Article D781-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 82

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Les cotisations mentionnées à l'article D. 781-9 sont appelées en deux fractions par le comité de gestion mentionné à l'article D. 781-78.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article D781-10 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 1-4

63c104e9bf9fd47c90a134c4

Cour d'Appel

6253cc04bd3db21cbdd8edc0

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:0521DEC001174813