Pour l'application à Mayotte de l'article R. 511-85, les mots : “des articles L. 515-5 ou” sont remplacés par les mots : “de l'article” et les mots : “des deux collèges” sont remplacés par les mots : “du collège”.
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Décisions mentionnant Article D571-32 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.