Article D571-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 29

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Pour l'application à Mayotte de l'article D. 511-66, la référence à l'article L. 511-3 est remplacée par la référence à l'article L. 571-6.

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article D571-29 — à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300876

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02215_20231005

3ème chambre

DTA_2102271_20230119