Article R183-16 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R183-16
Article R183-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 75
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2016
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Légifrance
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Texte de l'article
Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 183-18 est de dix ans à compter de l'intervention de l'autorisation d'exploiter.
Articles cités dans le texte
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