Article R181-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 12

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Le chapitre Ier du titre IV du présent livre (partie réglementaire) n'est pas applicable à Mayotte.

41 décisions liées

Décisions mentionnant Article R181-41 — à vérifier avec chaque décision.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01871_20240213

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00041_20230622

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03267_20260402