Article R181-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 12

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Pour l'application à Mayotte de la section 4 du chapitre III du titre II du présent livre :

60 décisions liées

Décisions mentionnant Article R181-39 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

DTA_2100512_20221206

2ème Chambre

DCA_23VE01566_20250318

4ème Chambre

DTA_2006180_20230413