Article R181-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 10

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Le décret autorisant l'exercice du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural constituées en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, mentionné à l'article R. 143-1, est pris sur proposition du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer.

Décisions citant cet article

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article R181-32 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300427

20 mai 2021

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02540_20230707

7 juillet 2023

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02563_20230707

7 juillet 2023

Projets de loi liés

725 dossiers

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

en_cours31 juillet 1997

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural

adopte9 novembre 1995

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce

1 janvier 2004

Zalewski Vivien. La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce. In: Revue juridique de l'Ouest, 2004-3. pp. 355-374.

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