LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 23
Décisions mentionnant Article R214-27-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Chapitre 2. Les nouveaux mécanismes de maintien de la paix
Les Organisations internationales de maintien de la paix, qu’elles soient à vocation universelle, régionale ou subrégionale, cherchent continuellement à s’adapter à l’évolution des crises. La fin de la rivalité Est Ouest a en effet libéré en Afrique, les problèmes de contrôle des ressources, de frontières, et d’identités ethniques et religieuses, que « le glacis communiste avait anesthésiés ». Lesdits problèmes constituent la source de nombreux conflits dont la complexité et la singularité exigent...
Précisions sur la procédure issue de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme
Des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, il résulte qu’une requête distincte tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, d’une décision modificative ou mesure de régularisation, est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l’instance dirigée contre le permis initial à l’exception des requêtes introduites par un tiers. L’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme précise que : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une m …
Chambre sociale
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projet de loi relatif à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural