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Article R1112-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 67

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 4 juin 2016

Texte de l'article

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Le responsable de la politique de la qualité assiste aux séances de la commission avec voix consultative. La commission peut entendre toute personne compétente sur les questions à l'ordre du jour.

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MODIFIEDepuis le 4 mars 2005→ 4 juin 2016

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En vigueurDepuis le 4 juin 2016

Décisions citant cet article

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1112-86 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 1-3

680c6dc1fe1a38d696f20f74

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0fc

Pôle 4 - Chambre 10

642fb750cece1704f5747802

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

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Pôle 2 - Chambre 2

60358d53a8845fb21a0152da

1 avril 2016

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00220

14 février 2018

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989