Article R221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 18

Code de la route

En vigueurDepuis le 3 juin 2016

Texte de l'article

Les modalités de la formation prévues au deuxième alinéa de l'article D. 221-3 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

143 décisions liées

Décisions mentionnant Article R221-6 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 3 A

68ef2dbb8a85971c3ac2003e

JEX MOBILIER

68e7a541033cf481c39a4af7

JEX MOBILIER

69d6d7cacdc6046d47931484