Article R152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 41

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 1 juin 2016

Texte de l'article

Les dispositions des articles R. 121-27 à l'exception de son III, R. 121-28 et R. 121-29 sont applicables à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité dans les îles Wallis et Futuna selon des modalités fixées par décret.

Articles cités dans le texte

Article R121-27

Décisions citant cet article

97 décisions liées

Décisions mentionnant Article R152-1 — à vérifier avec chaque décision.

TCOM

Référé prononcé vendredi

69d4f18ccdc6046d47656619

11 juillet 2025

TCOM

Référé prononcé vendredi

68ad7736af40da9b7b081295

11 juillet 2025

PCP JCP fond

6684455b8bcff606d9c53c1e

2 juillet 2024

CAA

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