Article D311-27-10 · Code de l'énergie — CodexAI
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D311-27-10
Article D311-27-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 40
Code de l'énergie
En vigueur
Depuis le 1 juin 2016
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Texte de l'article
Le rejet de la demande fait l'objet d'un avis motivé des ministres chargés de l'énergie, de l'économie et de l'outre-mer dans un délai de deux mois à compter de la demande.
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