Article A663-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 60 > 98

Code de commerce

En vigueurDepuis le 31 mai 2016

Texte de l'article

L'émolument prévu à l'article R. 663-31-1 au titre des actions engagées en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 653-7 est fixé à 300 euros par action engagée aboutissant au prononcé d'une sanction prévue aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et à l'article L. 653-8 (numéro 18 du tableau 4-3). Cet émolument est doublé en cas de confirmation de la sanction en appel.

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Décisions citant cet article

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article A663-29 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

DTA_1902918_20220816

16 août 2022

4 ème Chambre

DTA_1601752_20230613

13 juin 2023

4 ème Chambre

DTA_1603401_20230613

13 juin 2023

Projets de loi liés

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en_cours25 août 1993

fabrique_loi

proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

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Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790

1 janvier 1884

Lamerville Jean-Marie Heurtault, vicomte de. Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790. In: Tome XVIII - Du 12 aout au 15 septembre 1790. pp. 410-413.

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