Article A663-6 · Code de commerce — CodexAI
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A663-6
Article A663-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 60 > 93
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 31 mai 2016
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Texte de l'article
Conformément aux dispositions de l'article R. 663-6, la mission de surveillance au cours de la procédure de sauvegarde (numéro 5 du tableau 4-1) donne lieu à la perception de l'émolument fixé à l'article A. 663-5 diminué de 25 %.
Articles cités dans le texte
Article R663-6
Article A663-5
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