Codes de loiCode de l'énergiePartie réglementaireLIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉTITRE Ier : LA PRODUCTIONChapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelablesSection 1 : Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération à partir de gaz naturelSous-section 2 : Dispositions propres à l'obligation d'achatParagraphe 2 : Conditions de l'obligation d'achatR314-18

Article R314-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 64

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 29 mai 2016

Légifrance

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Par exception, les installations mentionnées au 7° de l'article L. 314-1 bénéficient de l'obligation d'achat dans les conditions prévues aux articles R. 361-1 à R. 361-7.

Articles cités dans le texte

Article R361-1 Article L314-1

Décisions citant cet article

27 décisions liées

Décisions mentionnant Article R314-18 — à vérifier avec chaque décision.

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032188983

9 mars 2016

6e Section - 1re Chambre

DTA_2501077_20251107

7 novembre 2025

6e Section - 2e Chambre

DTA_2500083_20250709

9 juillet 2025

← Retour au Code de l'énergie