Article R2335-32 · Code de la défense — CodexAI

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Codes de loi›Code de la défense›Partie réglementaire›PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE›LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE›TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS›Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne›Section 2 : Transferts de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne›Sous-section 3 : Certification›R2335-32

Article R2335-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 54

Code de la défense

En vigueurDepuis le 30 mai 2016

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Texte de l'article

I. ― L'entreprise qui sollicite auprès de l'autorité administrative la certification mentionnée à l'article L. 2335-16 doit remplir les critères suivants :

Articles cités dans le texte

Article L2335-16

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