Article R2335-32 · Code de la défense — CodexAI
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R2335-32
Article R2335-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 54
Code de la défense
En vigueur
Depuis le 30 mai 2016
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Texte de l'article
I. ― L'entreprise qui sollicite auprès de l'autorité administrative la certification mentionnée à l'article L. 2335-16 doit remplir les critères suivants :
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