Article R1454-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 03

Code du travail

En vigueurDepuis le 26 mai 2016

Texte de l'article

Le montant total des provisions allouées en application du 2° de l'article R. 1454-14 est chiffré par le bureau de conciliation et d'orientation. Il ne peut excéder six mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.

Articles cités dans le texte

Article R1454-14

Décisions citant cet article

196 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1454-15 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3b9

2 septembre 2008

Sociale D salle 1

689c1e8521a9b237fdb6fcfa

11 juillet 2025

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00601

11 avril 2018

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