Article R1452-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 01

Code du travail

En vigueurDepuis le 26 mai 2016

Texte de l'article

Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R. 1452-1, la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation et d'orientation et, lorsqu'il est directement saisi, devant le bureau de jugement vaut citation en justice.

Articles cités dans le texte

Article R1452-1

Décisions citant cet article

198 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1452-5 — à vérifier avec chaque décision.

JEX cab 3

677ecfdeb01eea4cf01a41a4

7 janvier 2025

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00155

5 février 2020

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02333

16 novembre 2011

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