Article L152-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 40

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 14 mai 2016

Texte de l'article

Le territoire des îles Wallis et Futuna est l'autorité organisatrice de la distribution publique de l'électricité.

426 décisions liées

Décisions mentionnant Article L152-3 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 5

6163014e4c6681071edf67c6

6ème Chambre

DTA_2400812_20260227

1ère chambre

DCA_22PA05151_20240229