Article R2122-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 49 > 31

Code du travail

En vigueurDepuis le 6 mai 2016

Texte de l'article

Tout électeur ayant reçu le document d'identification mentionné à l'article R. 2122-49 peut voter par correspondance selon les modalités prévues à l'article R. 2122-74.

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Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2122-72 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2501550_20260320

20 mars 2026

Pôle 6 - Chambre 4

5fca287d7c58b0766662d520

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6034227c84c8cb111a763eaf

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