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Codes de loi›Code de l'énergie›Article R524-6

Article R524-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 05

Code de l'énergie
En vigueurDepuis le 1 mai 2016
Légifrance

Texte de l'article

Lorsqu'une commission locale de l'eau existe sur le périmètre de la concession, elle se substitue au comité prévu à l'article R. 524-1 pour toutes les consultations prévues à l'article R. 524-4. La commission locale de l'eau invite, lorsque son ordre du jour porte sur les sujets énumérés à l'article R. 524-4, des représentants du ou des concessionnaires ainsi que des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements éventuellement situés en dehors du périmètre de la commission locale de l'eau si le périmètre de la concession est plus large que celui de cette commission.

Historique des versions6 versions

En vigueurDepuis le 1 mai 2016→ 1 janvier 2999
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