Article R6132-22 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article R6132-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 02

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 30 avril 2016

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Texte de l'article

Les dispositions du I de l'article L. 6132-1 ne sont pas applicables à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

Articles cités dans le texte

Article L6132-1

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