Article R221-3-7 · Code de la route — CodexAI
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R221-3-7
Article R221-3-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 51
Code de la route
En vigueur
Depuis le 29 avril 2016
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Texte de l'article
L'organisateur agréé assure l'égal accès des candidats aux épreuves qu'il organise, indépendamment des conditions dans lesquelles ceux-ci ont été formés et des établissements qui leur ont délivré cette formation.
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