Article L781-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Les prestations au titre de l'assurance invalidité sont celles qui sont attribuées en application de l'article L. 732-3 et sont prévues aux articles L. 732-8 et L. 732-9 pour ce qui concerne l'invalidité.

Articles cités dans le texte

Article L732-3 Article L732-8

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L781-22 — à vérifier avec chaque décision.

CJUE

ECLI:EU:C:2023:226

17 mars 2023

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