Article L783-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 32

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L783-1 — à vérifier avec chaque décision.

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0607JUD001631413