LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 32
Décisions mentionnant Article L313-45 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110547
Chambre 27 / Proxi fond
680bcddfc64531385b0219d3
Chambre Commerciale
63d379fcd1bc2605de4b490e
projet de loi relatif au code de la consommation (partie Législative)
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation
HAGUENAU Civil
6882a6475f09f7fee0f132e8
Chambre 3-4
5fd91f7115b9b2bc491c5195
projet de loi relatif à la consommation
projet de loi modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la certification des produits industriels et des services et la commercialisation de certains produits alimentaires
projet de loi portant réforme du crédit à la consommation