Tout intermédiaire d'assurance ou organisme assureur au sens du code des assurances proposant à l'emprunteur une assurance en couverture d'un crédit immobilier est soumis aux obligations prévues à l'article L. 313-8.
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Décisions mentionnant Article L313-9 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.