LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 17
Décisions mentionnant Article R219 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
6ème chambre civile
6a10c75ccdc6046d479de4ed
proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations