Article L8115-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 64

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

L'autorité administrative compétente informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport de l'agent de contrôle.

107 décisions liées

Décisions mentionnant Article L8115-2 — à vérifier avec chaque décision.

5ème Chambre

DTA_1811715_20221215

Chambre 3

DTA_2101538_20230601

2ème chambre

DTA_2102169_20221230