Article 1028 quater · Code général des impôts — CodexAI
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1028 quater
Article 1028 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 16
Code général des impôts
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2016
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Texte de l'article
Les conventions conclues en application du premier alinéa de l'article L. 142-6 et de l'article L. 181-38 du code rural et de la pêche maritime sont exonérées des droits d'enregistrement.
Articles cités dans le texte
Article L181-38
Article L142-6
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