Article 1028 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 16

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Les conventions conclues en application du premier alinéa de l'article L. 142-6 et de l'article L. 181-38 du code rural et de la pêche maritime sont exonérées des droits d'enregistrement.

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MODIFIEDepuis le 15 juin 1990→ 18 août 1993

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MODIFIEDepuis le 18 août 1993→ 27 octobre 1995

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MODIFIEDepuis le 27 octobre 1995→ 31 décembre 2004

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MODIFIEDepuis le 31 décembre 2004→ 6 janvier 2006

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Décisions citant cet article

2 201 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1028 quater — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

comm

613723cfcd5801467740e787

18 décembre 2001

61372639cd58014677423eb2

4 novembre 2004

61372639cd58014677423eb3

4 novembre 2004

Projets de loi liés

7 514 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

Sénat

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

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