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Codes de loi›Code rural et de la pêche maritime›Partie législative›Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine›Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer›Chapitre III : Saint-Martin›L953-1

Article L953-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 14

Code rural (nouveau)
En vigueurDepuis le 1 juillet 2016
Légifrance
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Texte de l'article

Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Martin sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

Décisions citant cet article

25 décisions liées

Décisions mentionnant Article L953-1 — à vérifier avec chaque décision.

CC

soc

6079b1919ba5988459c52864

5 mars 1998
CC

soc

61372681cd58014677426173

5 mars 1998
CC

soc

613722f6cd58014677403c16

5 mars 1998
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008006527

9 décembre 1998
TA

2ème chambre

DTA_2100399_20220728

28 juillet 2022
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008125898

30 décembre 2002
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