Article L958-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 12

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Est puni de 45 000 € d'amende le fait de recueillir, transporter, mettre en vente ou vendre le produit des pêches effectuées en infraction à l'article L. 958-10.

Articles cités dans le texte

Article L958-10

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L958-11 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cae6bd3db21cbdd8c6c0

5 novembre 2008

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300745

18 juin 2013

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