Article L462-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 06

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

345 décisions liées

Décisions mentionnant Article L462-1 — à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20163679

Chambre 1-5

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