Article L373-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 02

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Le seuil mentionné à l'article L. 312-1 est fixée dans le schéma directeur des structures agricoles pour chaque région naturelle de la collectivité et chaque nature de culture. Elle est révisée périodiquement.

Articles cités dans le texte

Article L312-1

Décisions citant cet article

27 décisions liées

Décisions mentionnant Article L373-4 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

60794cc59ba5988459c46c48

19 novembre 1998

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007748784

19 octobre 1988

6079a8579ba5988459c4ccbc

4 novembre 1992

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