Article L272-2 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Article L272-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 00

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

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Texte de l'article

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy :

Décisions citant cet article

81 décisions liées

Décisions mentionnant Article L272-2 — à vérifier avec chaque décision.

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617601

28 novembre 1980

soc

61372392cd5801467740b836

25 octobre 2000

Avis

CADA:20171771

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101089

9 novembre 2011

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018887395

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622921

27 octobre 1986

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