Article L955-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 85

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Sont compétents, dans le territoire des îles Wallis et Futuna, pour décider la saisie des biens appréhendés conformément à l'article L. 943-1, le directeur du service des affaires maritimes et ses adjoints.

Articles cités dans le texte

Article L943-1

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L955-4 — à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE SOCIALE B

6033d27ab07bde8479b2bc34

24 mars 2017

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0523DEC000272721

23 mai 2023

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-193671

16 mai 2019

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