LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 84
Décisions mentionnant Article R6 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
cr
6079a88d9ba5988459c4ddcf
proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations