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Article R9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 84

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 1 octobre 2016

Texte de l'article

Les membres des jurys de l'examen technique mentionnés aux articles R. 7 et R. 8 sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur. Les membres des jurys mentionnés aux 5° et 6° des articles R. 7 et R. 8 ne peuvent exercer leurs fonctions au sein du jury pour une durée supérieure à huit ans quelle que soit leur qualité de titulaire ou de suppléant.

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MODIFIEDepuis le 8 février 1979→ 1 octobre 2016

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Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article R9 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

cr

61372590cd5801467741ed40

cr

6137260ecd58014677422a1c

8 février 2000

Service des référés

69739ae6cdc6046d476fe77c

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en_cours12 juillet 1978

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101009

23 septembre 2015

4e Section - 1re Chambre

DTA_2126512_20240208

8 février 2024

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