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Codes de loi›Code rural et de la pêche maritime›Partie législative›Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine›Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer›Chapitre III : Saint-Martin›L953-2

Article L953-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 84

Code rural (nouveau)
En vigueurDepuis le 1 juillet 2016
Légifrance
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Texte de l'article

Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 923-1-1 du présent code :

Articles cités dans le texte

Article L923-1

Décisions citant cet article

11 décisions liées

Décisions mentionnant Article L953-2 — à vérifier avec chaque décision.

CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008083642

27 mars 2000
TA

4ème chambre

DTA_2209189_20240618

18 juin 2024
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081852

24 février 2017
TA

2ème chambre

DTA_2102135_20230328

28 mars 2023
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03074_20240206

6 février 2024
CA

3e chambre sociale

66ab2521ba731fad7dd354d2

31 juillet 2024
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