Article L952-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 83

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Les infractions énoncées à l'article L. 945-4 à la réglementation édictée en application de l'article L. 952-4 sont punies des sanctions prévues aux articles L. 945-4 et L. 945-5.

Articles cités dans le texte

Article L945-4 Article L952-4

Décisions citant cet article

152 décisions liées

Décisions mentionnant Article L952-6 — à vérifier avec chaque décision.

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364577

9 juin 2010

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031196443

21 septembre 2015

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000035774965

11 octobre 2017

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