Conformément aux dispositions de l'article L. O. 6214-6 du code général des collectivités territoriales, les règles relatives à la conservation et à la gestion des ressources halieutiques sont fixées par délibération du conseil territorial de Saint-Barthélemy.
Décisions citant cet article
11 décisions liées
Décisions mentionnant Article L952-4 — à vérifier avec chaque décision.