Article L952-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 83

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 923-1-1 du présent code :

40 décisions liées

Décisions mentionnant Article L952-2 — à vérifier avec chaque décision.

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451523.20221115

6ème Chambre

DTA_2205168_20241105

5e Section - 3e Chambre

DTA_2211726_20230412