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Article L1441-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 53

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 février 2017

Texte de l'article

La déclaration des candidatures résulte du dépôt d'une liste de candidats pour chaque conseil de prud'hommes par les mandataires des organisations auxquelles ont été attribués des sièges en application de l'article L. 1441-4. Cette liste est déposée par voie dématérialisée dans des conditions déterminées par décret.

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MODIFIEDepuis le 1 mai 2008→ 1 février 2017

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Décisions citant cet article

763 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1441-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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69e9addfcdc6046d4737f49e

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69e9adc1cdc6046d4737f268

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