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Codes de loi›Code rural et de la pêche maritime›Partie législative›Livre V : Organismes professionnels agricoles›Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer›Chapitre III : Saint-Martin›L573-2

Article L573-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 41

Code rural (nouveau)
En vigueurDepuis le 1 juillet 2016
Légifrance
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Texte de l'article

Pour l'application du présent code à Saint-Martin, les missions consultatives dévolues aux chambres d'agriculture sont exercées par la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin. Des missions autres que consultatives peuvent lui être confiées par l'Etat dans les conditions fixées à l'article L. 960-2 du code de commerce.

Articles cités dans le texte

Article L960-2

Décisions citant cet article

379 décisions liées

Décisions mentionnant Article L573-2 — à vérifier avec chaque décision.

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00677_20220414

14 avril 2022
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2416355_20241120

20 novembre 2024
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2215749_20221212

12 décembre 2022
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2416111_20241105

5 novembre 2024
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2300921_20230203

3 février 2023
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507174_20251113

13 novembre 2025
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