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Codes de loi›Code rural (nouveau)›Article L573-2

Article L573-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 41

Code rural (nouveau)
En vigueurDepuis le 1 juillet 2016
Légifrance

Texte de l'article

Pour l'application du présent code à Saint-Martin, les missions consultatives dévolues aux chambres d'agriculture sont exercées par la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin. Des missions autres que consultatives peuvent lui être confiées par l'Etat dans les conditions fixées à l'article L. 960-2 du code de commerce.

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L573-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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Ch.secu-fiva-cdas

6348ff8963d497adffda4025

13 octobre 2022
CAA

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17 mai 2022
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6965526acdc6046d47106645

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