Article L573-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 41

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Martin sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

607 décisions liées

Décisions mentionnant Article L573-1 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2302254_20231007

Section 8 - Chambre 2

DTA_2408371_20240611

61372646cd580146774244a8