Article L181-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 14

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Pour son application à Mayotte, la sous-section 1 de la section 4 du chapitre III du titre II du présent livre est ainsi modifiée :

134 décisions liées

Décisions mentionnant Article L181-46 — à vérifier avec chaque décision.

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02583_20260114

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01961

1ère Chambre

DTA_2204091_20241128