Article L313-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 59

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Les modalités d'application de l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

2 263 décisions liées

Décisions mentionnant Article L313-19 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

JCP

6a1dd602cdc6046d47bfbc5a

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a0f51becdc6046d477ba5e3

Chambre procédure orale

6a0e158acdc6046d475b3f64