Article L313-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 06

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Le modèle de l'offre mentionnée à l'article L. 313-55 est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L313-57 — à vérifier avec chaque décision.

6ème chambre

DTA_2103359_20231003

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029308671

Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dc06