Article D6342-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 05

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 1 avril 2016

Texte de l'article

Les modifications des marchés publics sont transmises au représentant de l'Etat accompagnés, le cas échéant, des délibérations qui les autorisent.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D6342-6 — à vérifier avec chaque décision.

2ème Chambre

DTA_2204708_20250116