Article D6242-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 87

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 1 avril 2016

Texte de l'article

Les modifications des marchés publics sont transmises au représentant de l'Etat accompagnés, le cas échéant, des délibérations qui les autorisent.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D6242-6 — à vérifier avec chaque décision.

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018839032